Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Proposition de loi portant extension du régime des casinos aux communes métropolitaines et ultramarines à vocation culturelle ou touristique
Déposée, non examinéele 10 juin 2026· Initiative : Rémy Pointereaudossier au Sénat ↗dossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)
Parcours du texte
Sénat · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)10 juin 2026 → 10 juin 2026- 10 juin 20261er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : portant extension du régime des casinos aux communes métropolitaines et ultramarines à vocation culturelle ou touristique
- 10 juin 2026Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
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Proposition de loi · 10 juin 2026
portant extension du régime des casinos aux communes métropolitaines et ultramarines à vocation culturelle ou touristique
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