Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Proposition de loi relative aux contrats d'assurance obsèques et à la protection des assurés
Déposée, non examinéele 16 juin 2026· Initiative : Marie-Do Aeschlimanndossier au Sénat ↗dossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)
Parcours du texte
Sénat · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)16 juin 2026 → 16 juin 2026- 16 juin 20261er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : relative aux contrats d'assurance obsèques et à la protection des assurés
- 16 juin 2026Renvoi en commission au fond· Commission des finances
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Aucun amendement.
Textes (1)
Proposition de loi · 16 juin 2026
relative aux contrats d'assurance obsèques et à la protection des assurés
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