Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Proposition de loi visant à renforcer la sécurité juridique des projets d'infrastructures publiques nécessaires aux usagers du service public
Déposée, non examinéele 4 juin 2026· Initiative : Patrick Chaizedossier au Sénat ↗dossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)
Parcours du texte
Sénat · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)4 juin 2026 → 4 juin 2026- 4 juin 20261er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : visant à renforcer la sécurité juridique des projets d'infrastructures publiques nécessaires aux usagers du service public
- 4 juin 2026Renvoi en commission au fond· Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Amendements (0)
Aucun amendement.
Textes (1)
Proposition de loi · 4 juin 2026
visant à renforcer la sécurité juridique des projets d'infrastructures publiques nécessaires aux usagers du service public
Scrutins publics (0)
Aucun scrutin public sur ce dossier.