Projet ou proposition de loi organique · 17e législature
Proposition de loi organique modifiant le statut des magistrats et relative au respect des victimes et de leurs droits
Déposée, non examinéele 9 juin 2026· Initiative : Marie-Claire Carrère-Géedossier au Sénat ↗dossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)
Parcours du texte
Sénat · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)9 juin 2026 → 9 juin 2026- 9 juin 20261er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : modifiant le statut des magistrats et relative au respect des victimes et de leurs droits
- 9 juin 2026Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
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Proposition de loi · 9 juin 2026
modifiant le statut des magistrats et relative au respect des victimes et de leurs droits
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