Proposition de loi ordinaire · 17e législature · Commission de la défense nationale et des forces armées
Garantir l’égalité de traitement entre militaires et fonctionnaires civils en matière d’indemnisation des invalidités imputables au service
Déposée, non examinéele 9 juin 2026· Initiative : Matthieu Blochdossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
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Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)9 juin 2026 → 9 juin 2026- 9 juin 20261er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : Garantir l’égalité de traitement entre militaires et fonctionnaires civils en matière d’indemnisation des invalidités imputables au service
- 9 juin 2026Renvoi en commission au fond· Commission de la défense nationale et des forces armées
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Proposition de loi · 9 juin 2026
Garantir l’égalité de traitement entre militaires et fonctionnaires civils en matière d’indemnisation des invalidités imputables au service
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