Proposition de loi ordinaire · 17e législature · Commission des affaires sociales
Abolir la prescription décennale civile et garantir une réparation des préjudices pour les victimes d’une exposition au diéthylstilbestrol et autres hormones de synthèse similaires
Déposée, non examinéele 9 juin 2026· Initiative : Jean-Louis Roumégasdossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
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Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)9 juin 2026 → 9 juin 2026- 9 juin 20261er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : Abolir la prescription décennale civile et garantir une réparation des préjudices pour les victimes d’une exposition au diéthylstilbestrol
- 9 juin 2026Renvoi en commission au fond· Commission des affaires sociales
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Textes (1)
Proposition de loi · 9 juin 2026
Abolir la prescription décennale civile et garantir une réparation des préjudices pour les victimes d’une exposition au diéthylstilbestrol
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