Proposition de loi ordinaire · 17e législature · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Renforcer la sécurité juridique des projets d’infrastructures publiques nécessaires aux usagers du service public
Déposée, non examinéele 9 juin 2026· Initiative : Xavier Bretondossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
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Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)9 juin 2026 → 9 juin 2026- 9 juin 20261er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : Renforcer la sécurité juridique des projets d’infrastructures publiques nécessaires aux usagers du service public
- 9 juin 2026Renvoi en commission au fond· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
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Proposition de loi · 9 juin 2026
Renforcer la sécurité juridique des projets d’infrastructures publiques nécessaires aux usagers du service public
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