Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Proposition de loi visant à transférer la police de l'environnement de l'Office français de la biodiversité aux services de l'État
Déposée, non examinéele 20 mai 2026· Initiative : Vincent Louaultdossier au Sénat ↗dossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)
Parcours du texte
Sénat · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)20 mai 2026 → 20 mai 2026- 20 mai 20261er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : visant à transférer la police de l'environnement de l'Office français de la biodiversité aux services de l'État
- 20 mai 2026Renvoi en commission au fond· Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
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Aucun amendement.
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Proposition de loi · 20 mai 2026
visant à transférer la police de l'environnement de l'Office français de la biodiversité aux services de l'État
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