Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Proposition de loi instaurant un impôt sur les grandes successions (IGS)
Déposée, non examinéele 8 décembre 2025· Initiative : Alexandre Ouizilledossier au Sénat ↗dossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)
Parcours du texte
Sénat · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)8 décembre 2025 → 8 décembre 2025- 8 décembre 20251er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : instaurant un impôt sur les grandes successions (IGS)
- 8 décembre 2025Renvoi en commission au fond· Commission des finances
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Aucun amendement.
Textes (1)
Proposition de loi · 8 décembre 2025
instaurant un impôt sur les grandes successions (IGS)
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