Proposition de loi ordinaire · 17e législature · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Rétablir les particularités du scrutin majoritaire pour les communes de moins de 1 000 habitants
Déposée, non examinéele 26 mai 2026· Initiative : Michel Guiniotdossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)
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Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)26 mai 2026 → 26 mai 2026- 26 mai 20261er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : Rétablir les particularités du scrutin majoritaire pour les communes de moins de 1 000 habitants
- 26 mai 2026Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Proposition de loi · 26 mai 2026
Rétablir les particularités du scrutin majoritaire pour les communes de moins de 1 000 habitants
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