Proposition de loi ordinaire · 17e législature · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Lutter contre la pédocriminalité en ligne et les violences sexuelles sur mineurs
Déposée, non examinéele 26 mai 2026· Initiative : Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)dossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)
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Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)26 mai 2026 → 26 mai 2026- 26 mai 20261er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : Lutter contre la pédocriminalité en ligne et les violences sexuelles sur mineurs
- 26 mai 2026Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Proposition de loi · 26 mai 2026
Lutter contre la pédocriminalité en ligne et les violences sexuelles sur mineurs
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