Proposition de loi ordinaire · 17e législature · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Plafonner les commissions payées par les restaurateurs et commerçants sur les titres restaurant
Retiréele 27 mai 2026· Initiative : Christophe Naegelendossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
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Parcours du texte
Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)26 mai 2026 → 27 mai 2026- 26 mai 20261er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : Plafonner les commissions payées par les restaurateurs et commerçants sur les titres restaurant
- 26 mai 2026Renvoi en commission au fond· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- 27 mai 2026Retrait d'une initiative
Amendements (0)
Aucun amendement.
Textes (1)
Proposition de loi · 26 mai 2026
Plafonner les commissions payées par les restaurateurs et commerçants sur les titres restaurant
Scrutins publics (0)
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.