Projet de loi ordinaire · 17e législature
Projet de loi visant à renforcer l’Etat local, articuler son action avec les collectivités territoriales et sécuriser les décideurs publics
Déposée, non examinéele 20 mai 2026· Initiative : Sébastien Lecornudossier au Sénat ↗dossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)
Parcours du texte
Sénat · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)20 mai 2026 → 20 mai 2026- 20 mai 20261er dépôt d'une initiative.Projet de loi : visant à renforcer l’Etat local, articuler son action avec les collectivités territoriales et sécuriser les décideurs publics
- 20 mai 2026Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
- 20 mai 2026Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Amendements (0)
Aucun amendement.
Textes (1)
Projet de loi · 20 mai 2026
visant à renforcer l’Etat local, articuler son action avec les collectivités territoriales et sécuriser les décideurs publics
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