Résolution Article 34-1 · 17e législature
Supprimer les droits d’inscription différenciés applicables aux étudiants étrangers extracommunautaires dans les établissements publics d’enseignement supérieur
Déposée, non examinéele 21 mai 2026· Initiative : Christine Arrighidossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)
Parcours du texte
Assemblée · lecture unique
21 mai 2026- 21 mai 20261er dépôt d'une initiative.Proposition de résolution : Supprimer les droits d’inscription différenciés applicables aux étudiants étrangers extracommunautaires dans les établissements publics d’enseignement supérieur
Amendements (0)
Aucun amendement.
Textes (1)
Proposition de résolution · 21 mai 2026
Supprimer les droits d’inscription différenciés applicables aux étudiants étrangers extracommunautaires dans les établissements publics d’enseignement supérieur
Scrutins publics (0)
Aucun scrutin public sur ce dossier.