Projet ou proposition de loi organique · 17e législature
Proposition de loi organique visant à renforcer la sincérité et la transparence des comptes publics et à améliorer l'information du Parlement
Déposée, non examinéele 13 avril 2026· Initiative : Vincent Delahayedossier au Sénat ↗dossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)
Parcours du texte
Sénat · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)13 avril 2026 → 13 avril 2026- 13 avril 20261er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : visant à renforcer la sincérité et la transparence des comptes publics et à améliorer l'information du Parlement
- 13 avril 2026Renvoi en commission au fond· Commission des finances
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Proposition de loi · 13 avril 2026
visant à renforcer la sincérité et la transparence des comptes publics et à améliorer l'information du Parlement
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