Proposition de loi ordinaire · 17e législature · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Accélérer la procédure de qualification d’un bien sans maître
Déposée, non examinéele 12 mai 2026· Initiative : Sandrine Nosbédossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)
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Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)12 mai 2026 → 12 mai 2026- 12 mai 20261er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : Accélérer la procédure de qualification d’un bien sans maître
- 12 mai 2026Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Proposition de loi · 12 mai 2026
Accélérer la procédure de qualification d’un bien sans maître
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