Proposition de loi ordinaire · 17e législature · Commission des affaires sociales
Garantir aux enfants placés le bénéfice des prestations familiales
Déposée, non examinéele 12 mai 2026· Initiative : Nathalie Colin-Oesterlédossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
Parcours du texte
Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)12 mai 2026 → 12 mai 2026- 12 mai 20261er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : Garantir aux enfants placés le bénéfice des prestations familiales
- 12 mai 2026Renvoi en commission au fond· Commission des affaires sociales
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Textes (1)
Proposition de loi · 12 mai 2026
Garantir aux enfants placés le bénéfice des prestations familiales
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