Résolution · 17e législature · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition législative de la Commission européenne relative au cadre juridique du 28ème régime pour les entreprises
En coursÉtape en cours : Assemblée · lecture unique · commission · 20 mai 2026· Initiative : Alexandre Sabatoudossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)
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Assemblée · lecture unique
11 mai 2026 → 20 mai 2026- 11 mai 20261er dépôt d'une initiative.Proposition de résolution : Avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition législative de la Commission européenne relative au cadre juridique du 28ème régime pour les entreprises
- 11 mai 2026Renvoi préalable· Commission des affaires européennes
- 20 mai 2026Nomination de rapporteur· Commission des affaires européennesRapporteur : Jordan Guitton
- 20 mai 2026Réunion de commission· Commission des affaires européennesordre du jour
- 20 mai 2026Dépôt de rapport· Commission des affaires européennes
- 20 mai 2026Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Amendements (0)
Aucun amendement.
Textes (2)
Proposition de résolution · 11 mai 2026
Avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition législative de la Commission européenne relative au cadre juridique du 28ème régime pour les entreprises
Rapport · 20 mai 2026
Avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition législative de la Commission européenne relative au cadre juridique du 28ème régime pour les entreprises
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