Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Proposition de loi visant à créer le crime de viol en série
Déposée, non examinéele 4 mai 2026· Initiative : Brigitte Devésadossier au Sénat ↗dossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)
Parcours du texte
Sénat · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)4 mai 2026 → 4 mai 2026- 4 mai 20261er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : visant à créer le crime de viol en série
- 4 mai 2026Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
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Aucun amendement.
Textes (1)
Proposition de loi · 4 mai 2026
visant à créer le crime de viol en série
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