Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la fraude en matière d'état civil
Déposée, non examinéele 29 avril 2026· Initiative : Nathalie Gouletdossier au Sénat ↗dossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)
Parcours du texte
Sénat · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)29 avril 2026 → 29 avril 2026- 29 avril 20261er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : visant à renforcer la lutte contre la fraude en matière d'état civil
- 29 avril 2026Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
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Aucun amendement.
Textes (1)
Proposition de loi · 29 avril 2026
visant à renforcer la lutte contre la fraude en matière d'état civil
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