Projet de loi ordinaire · 17e législature
Projet de loi portant habilitation du Gouvernement à refondre par ordonnance la partie législative du code des postes et des communications électroniques
Déposée, non examinéele 29 avril 2026· Initiative : Sébastien Lecornudossier au Sénat ↗dossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)
Parcours du texte
Sénat · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)29 avril 2026 → 29 avril 2026- 29 avril 20261er dépôt d'une initiative.Projet de loi : portant habilitation du Gouvernement à refondre par ordonnance la partie législative du code des postes et des communications électroniques
- 29 avril 2026Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
- 29 avril 2026Renvoi en commission au fond· Commission des affaires économiques
Amendements (0)
Aucun amendement.
Textes (1)
Projet de loi · 29 avril 2026
portant habilitation du Gouvernement à refondre par ordonnance la partie législative du code des postes et des communications électroniques
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