Proposition de loi ordinaire · 17e législature · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Supprimer les certificats d'économie d'énergie
Déposée, non examinéele 28 avril 2026· Initiative : Anne-Laure Blindossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
Parcours du texte
Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)28 avril 2026 → 28 avril 2026- 28 avril 20261er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : Supprimer les certificats d'économie d'énergie
- 28 avril 2026Renvoi en commission au fond· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
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Textes (1)
Proposition de loi · 28 avril 2026
Supprimer les certificats d'économie d'énergie
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