Proposition de loi ordinaire · 17e législature · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
portant plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires
Déposée, non examinéele 28 avril 2026· Initiative : Yannick Monnetdossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
Parcours du texte
Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)28 avril 2026 → 28 avril 2026- 28 avril 20261er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : Mesures de justice pour limiter les frais bancaires
- 28 avril 2026Renvoi en commission au fond· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
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Textes (1)
Proposition de loi · 28 avril 2026
Mesures de justice pour limiter les frais bancaires
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