Proposition de loi ordinaire · 17e législature · Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Garantir l’application équitable du principe de parité de financement entre les établissements publics et les établissements privés sous contrat d’association
Déposée, non examinéele 28 avril 2026· Initiative : Roger Chudeaudossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
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Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)28 avril 2026 → 28 avril 2026- 28 avril 20261er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : Garantir l’application équitable du principe de parité de financement entre les établissements publics et les établissements privés sous contrat d’association
- 28 avril 2026Renvoi en commission au fond· Commission des affaires culturelles et de l'éducation
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Proposition de loi · 28 avril 2026
Garantir l’application équitable du principe de parité de financement entre les établissements publics et les établissements privés sous contrat d’association
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