Proposition de loi ordinaire · 17e législature · Commission des affaires économiques
Renforcer la transparence des ventes judiciaires et la protection des vins sous appellation d’origine
Déposée, non examinéele 28 avril 2026· Initiative : Pascale Gotdossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
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Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)28 avril 2026 → 28 avril 2026- 28 avril 20261er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : Renforcer la transparence des ventes judiciaires et la protection des vins sous appellation d’origine
- 28 avril 2026Renvoi en commission au fond· Commission des affaires économiques
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Proposition de loi · 28 avril 2026
Renforcer la transparence des ventes judiciaires et la protection des vins sous appellation d’origine
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