Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Proposition de loi visant à autoriser l'organisation de loteries solidaires
Déposée, non examinéele 23 avril 2026· Initiative : Bernard Delcrosdossier au Sénat ↗dossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)
Parcours du texte
Sénat · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)23 avril 2026 → 23 avril 2026- 23 avril 20261er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : visant à autoriser l'organisation de loteries solidaires
- 23 avril 2026Renvoi en commission au fond· Commission des finances
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Aucun amendement.
Textes (1)
Proposition de loi · 23 avril 2026
visant à autoriser l'organisation de loteries solidaires
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