Projet ou proposition de loi constitutionnelle · 17e législature
Proposition de loi constitutionnelle élargissant le champ des possibles pour les outre-mer par la fusion des articles 73 et 74 de la Constitution
Déposée, non examinéele 22 avril 2026· Initiative : Victorin Lureldossier au Sénat ↗dossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)
Parcours du texte
Sénat · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)22 avril 2026 → 22 avril 2026- 22 avril 20261er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : élargissant le champ des possibles pour les outre-mer par la fusion des articles 73 et 74 de la Constitution
- 22 avril 2026Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
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Proposition de loi · 22 avril 2026
élargissant le champ des possibles pour les outre-mer par la fusion des articles 73 et 74 de la Constitution
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