Projet ou proposition de loi constitutionnelle · 17e législature
Proposition de loi constitutionnelle visant à conférer plus de libertés et de responsabilités à la Guadeloupe, à la Guyane, à La Réunion, à la Martinique et à Mayotte
Déposée, non examinéele 22 avril 2026· Initiative : Victorin Lureldossier au Sénat ↗dossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)
Parcours du texte
Sénat · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)22 avril 2026 → 22 avril 2026- 22 avril 20261er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : visant à conférer plus de libertés et de responsabilités à la Guadeloupe, à la Guyane, à La Réunion, à la Martinique et à Mayotte
- 22 avril 2026Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Amendements (0)
Aucun amendement.
Textes (1)
Proposition de loi · 22 avril 2026
visant à conférer plus de libertés et de responsabilités à la Guadeloupe, à la Guyane, à La Réunion, à la Martinique et à Mayotte
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