Résolution · 17e législature · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
La gestion du service public pénitentiaire
Déposée, non examinéele 17 avril 2026· Initiative : Sophie-Laurence Roydossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)
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17 avril 2026 → 17 avril 2026- 17 avril 20261er dépôt d'une initiative.Proposition de résolution : La gestion du service public pénitentiaire
- 17 avril 2026Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Proposition de résolution · 17 avril 2026
La gestion du service public pénitentiaire
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