Projet ou proposition de loi constitutionnelle · 17e législature
Proposition de loi constitutionnelle visant à instaurer une « règle d'or » budgétaire
Déposée, non examinéele 13 avril 2026· Initiative : Vincent Delahayedossier au Sénat ↗dossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)
Parcours du texte
Sénat · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)13 avril 2026 → 13 avril 2026- 13 avril 20261er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : visant à instaurer une « règle d'or » budgétaire
- 13 avril 2026Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
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Aucun amendement.
Textes (1)
Proposition de loi · 13 avril 2026
visant à instaurer une « règle d'or » budgétaire
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