Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Proposition de loi visant à interdire le port de signes religieux par les élus locaux dans le cadre de leurs mandats
Déposée, non examinéele 9 avril 2026· Initiative : Jacqueline Eustache-Briniodossier au Sénat ↗dossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)
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Sénat · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)9 avril 2026 → 9 avril 2026- 9 avril 20261er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : visant à interdire le port de signes religieux par les élus locaux dans le cadre de leurs mandats
- 9 avril 2026Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
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Proposition de loi · 9 avril 2026
visant à interdire le port de signes religieux par les élus locaux dans le cadre de leurs mandats
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