Proposition de loi ordinaire · 17e législature · Commission des affaires économiques
Bloquer les prix du gaz et des carburants et à encadrer les marges en période de crise
Déposée, non examinéele 14 avril 2026· Initiative : Julien Brugerollesdossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
Parcours du texte
Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)14 avril 2026 → 14 avril 2026- 14 avril 20261er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : Bloquer les prix du gaz et des carburants et à encadrer les marges en période de crise
- 14 avril 2026Renvoi en commission au fond· Commission des affaires économiques
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Proposition de loi · 14 avril 2026
Bloquer les prix du gaz et des carburants et à encadrer les marges en période de crise
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