Proposition de loi ordinaire · 17e législature · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Créer une contribution exceptionnelle de solidarité sur les superprofits des entreprises pétro-gazières
Déposée, non examinéele 14 avril 2026· Initiative : Eva Sasdossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
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Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)14 avril 2026 → 14 avril 2026- 14 avril 20261er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : Créer une contribution exceptionnelle de solidarité sur les superprofits des entreprises pétro-gazières
- 14 avril 2026Renvoi en commission au fond· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
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Proposition de loi · 14 avril 2026
Créer une contribution exceptionnelle de solidarité sur les superprofits des entreprises pétro-gazières
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