Proposition de loi ordinaire · 17e législature · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renforcer le droit de contrôle des lieux de privation de liberté
Déposée, non examinéele 14 avril 2026· Initiative : Ugo Bernalicisdossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)
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Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)14 avril 2026 → 14 avril 2026- 14 avril 20261er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : Renforcer le droit de contrôle des lieux de privation de liberté
- 14 avril 2026Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Proposition de loi · 14 avril 2026
Renforcer le droit de contrôle des lieux de privation de liberté
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