Proposition de loi ordinaire · 17e législature · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renforcer le cadre pénal pour la répression de la cyberpédocriminalité et la protection des mineurs
Déposée, non examinéele 14 avril 2026· Initiative : Colette Capdevielledossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)
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Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)14 avril 2026 → 14 avril 2026- 14 avril 20261er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : Renforcer le cadre pénal pour la répression de la cyberpédocriminalité et la protection des mineurs
- 14 avril 2026Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Proposition de loi · 14 avril 2026
Renforcer le cadre pénal pour la répression de la cyberpédocriminalité et la protection des mineurs
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