Proposition de loi ordinaire · 17e législature · Commission des affaires économiques
Garantir un accès équitable au raccordement à la fibre optique pour les logements et entreprises situés en milieu rural
Déposée, non examinéele 14 avril 2026· Initiative : Philippe Gosselindossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
Parcours du texte
Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)14 avril 2026 → 14 avril 2026- 14 avril 20261er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : Garantir un accès équitable au raccordement à la fibre optique pour les logements et entreprises situés en milieu rural
- 14 avril 2026Renvoi en commission au fond· Commission des affaires économiques
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Textes (1)
Proposition de loi · 14 avril 2026
Garantir un accès équitable au raccordement à la fibre optique pour les logements et entreprises situés en milieu rural
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