Proposition de loi ordinaire · 17e législature · Commission des affaires économiques
Mettre fin au harcèlement téléphonique commercial
Déposée, non examinéele 14 avril 2026· Initiative : Christophe Plassarddossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
Parcours du texte
Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)14 avril 2026 → 14 avril 2026- 14 avril 20261er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : Mettre fin au harcèlement téléphonique commercial
- 14 avril 2026Renvoi en commission au fond· Commission des affaires économiques
Amendements (0)
Aucun amendement.
Textes (1)
Proposition de loi · 14 avril 2026
Mettre fin au harcèlement téléphonique commercial
Scrutins publics (0)
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.