Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution · 17e législature
Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution en application du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution, visant à exclure de la notion de soin la provocation active de la mort
Déposée, non examinéele 7 avril 2026· Initiative : Francis Szpinerdossier au Sénat ↗dossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)
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Sénat · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)7 avril 2026- 7 avril 20261er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : en application du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution, visant à exclure de la notion de soin la provocation active de la mort
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Proposition de loi · 7 avril 2026
en application du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution, visant à exclure de la notion de soin la provocation active de la mort
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