Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les proches aidants, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail
Déposée, non examinéele 3 avril 2026· Initiative : Olivier Jacquindossier au Sénat ↗dossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)
Parcours du texte
Sénat · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)3 avril 2026 → 3 avril 2026- 3 avril 20261er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les proches aidants, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail
- 3 avril 2026Renvoi en commission au fond· Commission des affaires sociales
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Proposition de loi · 3 avril 2026
visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les proches aidants, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail
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