Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Proposition de loi relative à l'organisation d'un troisième tour en cas d'égalité parfaite aux élections municipales
Déposée, non examinéele 2 avril 2026· Initiative : Céline Brulindossier au Sénat ↗dossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)
Parcours du texte
Sénat · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)2 avril 2026 → 2 avril 2026- 2 avril 20261er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : relative à l'organisation d'un troisième tour en cas d'égalité parfaite aux élections municipales
- 2 avril 2026Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
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Textes (1)
Proposition de loi · 2 avril 2026
relative à l'organisation d'un troisième tour en cas d'égalité parfaite aux élections municipales
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