Résolution Article 34-1 · 17e législature
Inviter le Gouvernement à préciser que l’augmentation de la contribution sociale généralisée portée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ne s’applique pas aux plans épargne retraite
Déposée, non examinéele 30 mars 2026· Initiative : Sylvie Bonnetdossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)
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30 mars 2026- 30 mars 20261er dépôt d'une initiative.Proposition de résolution : Inviter le Gouvernement à préciser que l’augmentation de la contribution sociale généralisée portée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ne s’applique pas aux plans épargne retraite
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Proposition de résolution · 30 mars 2026
Inviter le Gouvernement à préciser que l’augmentation de la contribution sociale généralisée portée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ne s’applique pas aux plans épargne retraite
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