Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Proposition de loi visant à assurer la clarté du scrutin municipal dans les communes de moins de 1 000 habitants
Déposée, non examinéele 26 mars 2026· Initiative : Nathalie Delattredossier au Sénat ↗dossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)
Parcours du texte
Sénat · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)26 mars 2026 → 26 mars 2026- 26 mars 20261er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : visant à assurer la clarté du scrutin municipal dans les communes de moins de 1 000 habitants
- 26 mars 2026Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
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Aucun amendement.
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Proposition de loi · 26 mars 2026
visant à assurer la clarté du scrutin municipal dans les communes de moins de 1 000 habitants
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