Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Proposition de loi visant à reconnaître un droit à l'accès aux toilettes
Déposée, non examinéele 26 mars 2026· Initiative : Victorin Lureldossier au Sénat ↗dossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)
Parcours du texte
Sénat · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)26 mars 2026 → 26 mars 2026- 26 mars 20261er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : visant à reconnaître un droit à l'accès aux toilettes
- 26 mars 2026Renvoi en commission au fond· Commission des affaires sociales
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Aucun amendement.
Textes (1)
Proposition de loi · 26 mars 2026
visant à reconnaître un droit à l'accès aux toilettes
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