Proposition de loi ordinaire · 17e législature · Commission des affaires sociales
Garantir l’effectivité du congé de représentation au bénéfice des associations représentant les personnes accueillies ou ayant été accueillies en protection de l’enfance
Déposée, non examinéele 27 mars 2026· Initiative : Stéphane Mazarsdossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
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Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)27 mars 2026 → 27 mars 2026- 27 mars 20261er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : Garantir l’effectivité du congé de représentation au bénéfice des associations représentant les personnes accueillies ou ayant été accueillies en protection de l’enfance
- 27 mars 2026Renvoi en commission au fond· Commission des affaires sociales
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Proposition de loi · 27 mars 2026
Garantir l’effectivité du congé de représentation au bénéfice des associations représentant les personnes accueillies ou ayant été accueillies en protection de l’enfance
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