Proposition de loi ordinaire · 17e législature · Commission des affaires sociales
Créer un parcours de soins pour les victimes de violences sexistes et sexuelles
Déposée, non examinéele 27 mars 2026· Initiative : Gabrielle Cathaladossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
Parcours du texte
Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)27 mars 2026 → 27 mars 2026- 27 mars 20261er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : Créer un parcours de soins pour les victimes de violences sexistes et sexuelles
- 27 mars 2026Renvoi en commission au fond· Commission des affaires sociales
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Textes (1)
Proposition de loi · 27 mars 2026
Créer un parcours de soins pour les victimes de violences sexistes et sexuelles
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