Proposition de loi ordinaire · 17e législature · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Créer une circonstance aggravante en cas d’infraction commise en raison des convictions politiques de la victime
Déposée, non examinéele 27 mars 2026· Initiative : Véronique Bessedossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)
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Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)27 mars 2026 → 27 mars 2026- 27 mars 20261er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : Créer une circonstance aggravante en cas d’infraction commise en raison des convictions politiques de la victime
- 27 mars 2026Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Proposition de loi · 27 mars 2026
Créer une circonstance aggravante en cas d’infraction commise en raison des convictions politiques de la victime
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