Proposition de loi ordinaire · 17e législature · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Rétablir les règles d’exigibilité de la taxe d’aménagement dans l’intérêt des collectivités locales
Déposée, non examinéele 27 mars 2026· Initiative : Valérie Bazin-Malgrasdossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
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Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)27 mars 2026 → 27 mars 2026- 27 mars 20261er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : Rétablir les règles d’exigibilité de la taxe d’aménagement dans l’intérêt des collectivités locales
- 27 mars 2026Renvoi en commission au fond· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
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Proposition de loi · 27 mars 2026
Rétablir les règles d’exigibilité de la taxe d’aménagement dans l’intérêt des collectivités locales
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