Projet de loi ordinaire · 17e législature
Projet de loi ratifiant l’ordonnance 2026-2 du 5 janvier 2026 relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs
Déposée, non examinéele 25 mars 2026· Initiative : Sébastien Lecornudossier au Sénat ↗dossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)
Parcours du texte
Sénat · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)25 mars 2026 → 25 mars 2026- 25 mars 20261er dépôt d'une initiative.Projet de loi : ratifiant l’ordonnance 2026-2 du 5 janvier 2026 relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs
- 25 mars 2026Renvoi en commission au fond· Commission des finances
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Textes (1)
Projet de loi · 25 mars 2026
ratifiant l’ordonnance 2026-2 du 5 janvier 2026 relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs
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