Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Proposition de loi visant à bloquer les prix du gaz et des carburants et à encadrer les marges en période de crise
Déposée, non examinéele 13 mars 2026· Initiative : Fabien Gaydossier au Sénat ↗dossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)
Parcours du texte
Sénat · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)13 mars 2026 → 13 mars 2026- 13 mars 20261er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : visant à bloquer les prix du gaz et des carburants et à encadrer les marges en période de crise
- 13 mars 2026Renvoi en commission au fond· Commission des affaires économiques
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Aucun amendement.
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Proposition de loi · 13 mars 2026
visant à bloquer les prix du gaz et des carburants et à encadrer les marges en période de crise
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