Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Proposition de loi visant à renforcer les mécanismes de contrôle des biens culturels français
Déposée, non examinéele 9 mars 2026· Initiative : Jacques Grosperrindossier au Sénat ↗dossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)
Parcours du texte
Sénat · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)9 mars 2026 → 9 mars 2026- 9 mars 20261er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : visant à renforcer les mécanismes de contrôle des biens culturels français
- 9 mars 2026Renvoi en commission au fond· Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport
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Proposition de loi · 9 mars 2026
visant à renforcer les mécanismes de contrôle des biens culturels français
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